M-35.1, r. 179 - Règlement sur la contribution des acheteurs du flétan du Groënland à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche

Section 1 Disposition versions

2012-09-01

1. Toute personne qui achète ou reçoit du flétan du Groënland de pêcheurs visés par le Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland (chapitre M-35.1, r. 181), doit verser à l’Association québécoise de l’industrie de la pêche une contribution de 0,0005 $ par livre de flétan acheté ou reçu.

Cette contribution sert à couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l’accréditation de l’Association dans le cadre de l’application du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland.

Décision 6624, a. 1.